Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Metsouyane Consulting, SAS au capital de 2.600 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 534 456 553, dont le siège social est situé au 4 quai Goslar, 33120 ARCACHON, représentée par Monsieur Eric AZIZA, en sa qualité de Président.

Metsouyane Consulting est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les domaines de la diversité, de la laïcité et de l'inclusion en entreprise. Son numéro de déclaration d'activité est enregistré auprès de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Prestataire : désigne Metsouyane Consulting, SAS au capital de 2.600 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 534 456 553.
• Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire.
• Prestation : désigne toute formation, conseil, audit, médiation ou autre service proposé par le Prestataire.
• Convention de formation : désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client pour la réalisation d'une action de formation.
• Contrat de prestation : désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client pour la réalisation d'une prestation de conseil, d'audit ou de médiation.

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées par le Client auprès du Prestataire par tout moyen écrit, notamment par email, courrier ou via le formulaire de contact du site internet.

Toute commande est ferme et définitive dès la signature par le Client d'une convention de formation ou d'un contrat de prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les informations fournies par le Client seraient incomplètes ou incorrectes.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.

Les tarifs sont communiqués au Client sur demande et précisés dans la convention de formation ou le contrat de prestation.

Sauf convention contraire, le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les formations : 30% à la signature de la convention, le solde à l'issue de la formation.
• Pour les prestations de conseil, d'audit ou de médiation : selon l'échéancier précisé dans le contrat de prestation.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Metsouyane Consulting.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

5. Annulation et report

Toute annulation ou report par le Client doit être communiqué par écrit au Prestataire.

En cas d'annulation par le Client moins de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation, 50% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas d'annulation par le Client moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, 100% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et aucune indemnité ne sera due.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, supports et contenus pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...), utilisés ou remis au Client dans le cadre des prestations, sont protégés par la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux prestations ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse, préalable et écrite du Prestataire.

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies par le Prestataire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, à la facturation et à la prospection commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email suivante : contact@metsouyane-consulting.com.

Pour plus d'informations sur la manière dont le Prestataire traite les données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec le Prestataire sont régis par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.